J.O. Numéro 191 du 19 Août 2000       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 12710

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Arrêté du 3 août 2000 portant agrément et extension d'agrément de sociétés d'assurance

NOR : ECOT0094831A



Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 310-1, L. 321-1, L. 321-7, L. 411-4, R. 321-1, R. 321-14 et R. 321-18 ;
Vu les avis, en date du 20 juin 2000, de la commission des entreprises d'assurance du Conseil national des assurances ;
Vu, avec pièces à l'appui, les demandes d'agrément et d'extension d'agrément présentées par les sociétés intéressées,
Arrête :



Art. 1er. - En application de l'article L. 321-1 du code des assurances, les sociétés mentionnées ci-après sont agréées pour pratiquer en France les opérations correspondant aux branches suivantes de l'article R. 321-1 du code précité :
CGI Assurances, société anonyme dont le siège social est à Paris (8e), 89, rue La Boétie :
15 Caution.
Euromaf, société anonyme dont le siège social est à Paris (16e), 16, rue Hamelin :
8 Incendie et éléments naturels.
9 Autres dommages aux biens.
13 Responsabilité civile générale.
Solassur, société anonyme dont le siège social est à Niort (79037), 2-4, rue de Pied-de-Font :
1 Accidents.
3 Corps de véhicules terrestres.
7 Marchandises transportées.
8 Incendie et éléments naturels.
9 Autres dommages aux biens.
10 Responsabilité civile véhicules terrestres automoteurs.
12 Responsabilité civile véhicules maritimes, lacustres et fluviaux.
13 Responsabilité civile générale.
16 Pertes pécuniaires diverses.
17 Protection juridique.
18 Assistance.

Art. 2. - En application de l'article L. 321-7 du code des assurances, la Société suisse d'assurance contre la grêle, dont le siège social est à Zurich (Suisse) et le siège spécial pour la France à Neuilly-sur-Seine (92522), 29, rue des Poissonniers, est agréée pour pratiquer en France les opérations correspondant à la branche 9 (Autres dommages aux biens) de l'article R. 321-1 du code précité.

Art. 3. - En application de l'article L. 321-1 du code des assurances, REM Vie, société anonyme dont le siège social est à Paris (2e), 23, rue Louis-Le Grand, est agréée pour étendre son champ d'action en France aux opérations correspondant à la branche 22 (Assurances liées à des fonds d'investissement) de l'article R. 321-1 du code précité.

Art. 4. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 3 août 2000.


Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du Trésor :
Le chef de service,
A. Le Lorier